Conformes au droit belge (Code de droit économique, RGPD, etc.) – Version 2025

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   1. Champ d’Application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Neovia Digital (KOHAN SRL, TVA XXX), dont le siège social est situé XXX, Belgium, conformément au Code de droit économique belge (Livre VI).

 

   2. Validité des Offres

 

Les devis et propositions commerciales sont valables 15 jours à compter de leur émission (Art. VI.46 CDE).
Toute commande vaut acceptation expresse des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client.

 

   3. Paiement (Art. VI.45 CDE)

 

 Modalités :

Un acompte de 40 % du montant total est requis à la commande pour démarrer la prestation.
Le solde est dû à la livraison finale, payable dans un délai de 7 jours après facturation.

 

 Retard de Paiement :

Tout retard entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de 8 %/an et une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (minimum 40 €).

 

 Moyens de paiement :

Par virement bancaire sur le compte :
IBAN : XXX — BIC : XXX

ou via des plateformes sécurisées (Stripe, PayPal).

 

   4. Obligations du Client

 

 Le Client s’engage à fournir à Neovia Digital :

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• tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, visuels, accès, etc.),

• dans les délais convenus, et garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus transmis.

Tout retard ou manque de collaboration du client pourra entraîner un report de délai ou une facturation complémentaire.

 

   5. Protection des Données (RGPD)

 

Les données clients sont traitées uniquement pour la facturation et la prestation.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) via neovidgtl@gmail.com
Les sous-traitants éventuels sont listés sur demande.

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   6. Propriété Intellectuelle

 

La cession des droits de propriété intellectuelle sur les livrables n’intervient qu’après paiement intégral.
Le client bénéficie d’une licence exclusive et non transférable pour son projet.

 

   7. Garanties et Responsabilités

 

    7 bis. Maintenance gratuite pendant un an

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Neovia Digital offre au Client une maintenance gratuite pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison finale du projet.

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Cette maintenance couvre, dans la mesure du raisonnable :

• la correction des pannes, bugs ou dysfonctionnements affectant le fonctionnement normal du site ou du livrable ;

• les réparations nécessaires pour garantir la conformité du projet avec les spécifications validées dans le devis ou cahier des charges initial ;

• les ajustements techniques mineurs nécessaires au maintien du bon fonctionnement.
   

Sont expressément exclus de la maintenance gratuite :

• l’ajout de nouvelles sections, pages, produits, modules ou fonctionnalités ;

• les modifications de design ou de structure non prévues initialement ;

• toute demande d’évolution ou de développement sortant du périmètre défini dans le projet initial ;

• les interventions dues à des manipulations erronées du Client ou à des modifications effectuées par un tiers.
   

Toute prestation non comprise dans la maintenance gratuite fera l’objet d’un devis complémentaire, soumis à l’acceptation préalable du Client.

 

   8. Confidentialité

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Les deux parties s’engagent à ne pas divulguer les informations échangées pendant et après le contrat (3 ans).

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   9. Résiliation

 

• Par le client : remboursement intégral avant démarrage.
  Si les prestations ont commencé, les sommes dues sont calculées au prorata + indemnité de 30 %.

• Par KOHAN SRL : en cas de manquement grave (ex : non-paiement).

 

   10. Droit de Rétractation (particuliers)

 

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si la prestation a déjà débuté.
La demande se fait par e-mail à neoviadgtl@gmail.com
Les prestations entamées ou livrées (sites, campagnes, formations digitales) ne sont pas remboursables.

 

   11. Conditions Spécifiques aux services proposés par Neovia Digital

 

 a. Objet

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Les présentes conditions spécifiques s’appliquent aux services proposés par Neovia Digital, incluant la création de sites web et la création de contenu numérique (textes, images, vidéos, ou tout autre support multimédia). Elles viennent compléter les Conditions Générales de Vente et prévalent en cas de contradiction.

 

 b. Modalités d’accès

 

L’accès est nominatif, personnel et non transférable.

 

 c. Paiement

 

Le paiement complet est exigé avant l’ouverture des accès.
Des facilités internes de paiement peuvent être proposées par Neovia Digital, sous accord écrit préalable.
Toute somme versée est définitivement due, sauf dans les cas expressément mentionnés ci-dessous.

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 d. Droit au remboursement spécifique

 

Le participant dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de paiement pour demander le remboursement intégral de la formation, à condition que celle-ci n’ait pas encore débuté (aucun module visionné, aucun coaching réalisé).

La demande doit être formulée par envoi recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Neovia Digital (KOHAN SRL)
XXX ADRESSE
ou par e-mail à neoviadgtl@gmail.com en complément de l’envoi postal.

Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé, même en cas d’abandon ou d’inactivité du participant.

 

 e. Absence de droit de rétractation (Art. VI.53 CDE)

 

Conformément à la législation belge sur les contenus numériques, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :

• le contenu a été intégralement rendu accessible immédiatement après paiement ;

• le coaching individuel a débuté avec l’accord du participant.

 

 f. Obligation de moyens

 

Neovia Digital s’engage à fournir un cadre, une méthode et un accompagnement professionnels.
La réussite du participant dépend toutefois de son engagement, de sa rigueur et de l’application des enseignements.

 

 g. Propriété intellectuelle

 

Tous les contenus (vidéos, PDF, supports, méthodes) demeurent la propriété exclusive de Neovia Digital.
Toute reproduction, diffusion ou revente non autorisée est formellement interdite et donnera lieu à des poursuites.

 

   12. Litiges

 

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis, après médiation, aux tribunaux de Bruxelles, en langue française.

 

   13. Force Majeure

 

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible (Art. 1148 Code civil).

 

   14. Réserve de Propriété

 

Les créations, formations ou livrables restent la propriété de Neovia Digital jusqu’au paiement intégral.

 

   15. Loi Applicable

 

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Langue contractuelle : Français.